Juridique
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des sites web, du marketplace, des modules réseau, des tableaux de bord et de l'API Enterprise de Global Container Network (GCN), exploités par Targetnavigation EOOD, 15 Peter Enchev Str. 2, Varna, Bulgarie (« GCN », « nous »). En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en utilisant l'API, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité.
2. Rôle de la plateforme
GCN propose un marketplace numérique et des outils réseau associés pour le commerce de conteneurs, le fret, les dépôts, les fabricants, les ports et les services connexes. Sauf indication contraire expresse, les contrats relatifs aux biens ou services sont conclus exclusivement entre les utilisateurs. GCN n'est pas partie à ces contrats et n'achète, ne vend, ne transporte ni n'entrepose de conteneurs pour le compte des utilisateurs.
3. Comptes et éligibilité
Vous devez fournir des informations d'inscription exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Les comptes particuliers et professionnels peuvent disposer de fonctionnalités différentes. Les fonctionnalités professionnelles (y compris les profils d'organisation, la vérification KYB et les clés API) nécessitent un compte professionnel.
4. Vérification professionnelle (KYB)
Il peut être demandé aux organisations professionnelles de procéder à une vérification « know-your-business » (KYB). Jusqu'à l'approbation de cette vérification, certaines fonctionnalités (y compris la publication automatique en direct via l'API) peuvent rester limitées et le contenu peut demeurer en modération PENDING. Nous pouvons demander des documents complémentaires, refuser la vérification ou révoquer un statut vérifié si les informations sont incomplètes, inexactes ou obsolètes.
5. Contenu utilisateur et annonces
Vous conservez vos droits sur le contenu que vous soumettez, mais accordez à GCN une licence mondiale et non exclusive pour héberger, afficher, modérer, indexer et diffuser ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la plateforme. Vous garantissez que les annonces, stocks, offres de fret et autres contenus sont licites, exacts et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Nous pouvons modérer, masquer, refuser ou supprimer tout contenu.
6. Demandes et communication
Les demandes et réponses sont échangées via la plateforme afin de faciliter les transactions du marketplace. Les accords conclus hors plateforme relèvent uniquement des utilisateurs concernés. N'utilisez pas le système de demandes pour du spam, de l'hameçonnage (phishing) ou toute sollicitation illicite.
7. API Enterprise
Les clés API constituent des secrets propres à votre organisation. Vous devez les garder confidentielles, les renouveler en cas de compromission et n'utiliser que les points de terminaison documentés. Des limites de débit, des tailles de lots en masse et des périmètres peuvent s'appliquer. Tout abus, partage d'identifiants ou tentative de contournement des contrôles de sécurité peut entraîner la révocation de la clé ou la suspension du compte.
8. Utilisation interdite
Vous ne devez pas : • publier un stock faux, trompeur ou indisponible ; • commettre une fraude ou un usage abusif lié au blanchiment d'argent ; • extraire des données (scraping) ou surcharger le service de manière à nuire à sa disponibilité ; • télécharger des logiciels malveillants ou tenter un accès non autorisé ; • porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux règles de contrôle des exportations ; • contourner les mécanismes de modération, de KYB ou de protection technique.
9. Disponibilité et modifications
Nous visons une disponibilité continue mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance, interruptions ou modifications de fonctionnalités peuvent survenir. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation. Les modifications substantielles seront signalées par la mise à jour de la date « Dernière mise à jour ». La poursuite de l'utilisation après ces modifications vaut acceptation, dans la mesure permise par la loi.
10. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser GCN à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent les présentes conditions, créent un risque juridique ou nuisent à d'autres utilisateurs ou à la plateforme. Après résiliation, le contenu visible publiquement peut être supprimé ; des copies résiduelles peuvent subsister dans les sauvegardes pendant une durée limitée, selon les nécessités techniques.
11. Responsabilité
La plateforme est fournie « en l'état de disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi impérative, GCN n'est pas responsable des transactions entre utilisateurs, du contenu utilisateur inexact, des dommages indirects ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de données. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
12. Droit applicable
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit de la République de Bulgarie, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Dans la mesure permise par la loi, le tribunal exclusivement compétent est celui de Varna, en Bulgarie. Les consommateurs conservent leurs droits impératifs dans leur lieu de résidence, le cas échéant.